Conditions générales de vente.

En vigueur au 6 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations fournies par SylphCloud, nom commercial de Sébastien Demontis, entrepreneur individuel (EI), SIREN 999 620 990, établi à Morsbach (57600), France (ci-après « SylphCloud »).

Elles s'appliquent aux clients agissant à des fins professionnelles : commerçants, sociétés, associations et organisateurs d'événements (ci-après « le Client »). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs. Lorsque le Client est une association n'agissant pas à des fins professionnelles, les stipulations incompatibles avec les règles protégeant les non-professionnels sont réputées non écrites, et des conditions particulières peuvent être convenues.

Les CGV forment, avec le devis accepté et ses éventuelles conditions particulières, l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de contradiction, le devis et les conditions particulières priment sur les CGV.

2. Prestations

SylphCloud conçoit, met en ligne, héberge et maintient des sites internet. Deux formules sont proposées :

• Vitrine : site sur-mesure de cinq pages au plus, avec espace d'administration simple ;
• Boutique en ligne : site comprenant en outre un catalogue, le paiement en ligne, la gestion du stock et des commandes, et l'inscription aux événements.

Le périmètre exact, les livrables, le calendrier et le prix figurent au devis. Toute prestation qui n'y est pas mentionnée en est exclue et peut faire l'objet d'un devis complémentaire, notamment : rédaction des contenus, prises de vue, traduction, saisie des contenus et du catalogue, campagnes publicitaires, services tiers payants.

3. Commande

La commande est formée par l'acceptation écrite du devis, y compris par signature électronique. Elle emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir reçues sur un support durable. Sauf mention contraire, un devis est valable trente jours à compter de son émission.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. SylphCloud bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, en application de l'article 293 B du code général des impôts (article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services à compter du 1^er janvier 2027). Si SylphCloud devenait redevable de la TVA, celle-ci serait facturée en sus au taux en vigueur, sans que cela constitue une modification du prix ni n'ouvre droit à résiliation.

Le prix de l'abonnement peut être révisé au plus une fois par an. Le Client en est informé par écrit au moins soixante jours avant l'application du nouveau tarif et peut, jusqu'à cette date, résilier sans frais.

Offre de fin d'année

Au titre de l'offre promotionnelle de fin d'année, toute commande formée au plus tard le 31 décembre 2026, dans les conditions de l'article 3, bénéficie d'une remise de 50 % sur le prix de création de la formule retenue, Vitrine ou Boutique en ligne. La remise porte sur ce seul prix, à l'exclusion de toute autre prestation, qu'elle figure au devis ou à un devis complémentaire. Le tarif mensuel de la formule souscrite, en vigueur à la date de la commande, est garanti au Client tant que l'abonnement n'est pas résilié : la révision prévue au deuxième alinéa du présent article ne lui est pas appliquée. Cette garantie porte sur le prix hors taxes. L'offre n'est subordonnée à aucune contrepartie ; l'opposition prévue à l'article 15 est sans incidence sur son bénéfice. Elle n'est pas cumulable avec une autre remise.

5. Paiement

Sauf stipulation contraire du devis, le prix de création est payable pour moitié à la commande, à titre d'acompte, et pour moitié à la mise en ligne, et au plus tard quinze jours après la recette. Les travaux commencent à réception de l'acompte.

L'abonnement est facturé chaque mois et payable d'avance à compter de la mise en ligne, par prélèvement SEPA ou carte bancaire. Les factures sont payables à réception.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Obligations du Client

Le Client fournit, dans les délais convenus, les contenus, informations, accès et validations nécessaires, et désigne un interlocuteur habilité à valider le projet.

Il garantit détenir les droits sur tous les éléments qu'il transmet (textes, logos, photographies, marques, visuels, données) et garantit SylphCloud contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Il crée et saisit lui-même ses contenus depuis son espace d'administration (textes, images, produits, prix, stocks, conditions de vente). Il reste seul responsable de leur exactitude et de leur conformité, de son activité et du respect des obligations commerciales, fiscales et réglementaires qui lui incombent, notamment envers ses propres clients. SylphCloud ne répond pas des erreurs de saisie ni de leurs conséquences.

7. Délais et recette

Les délais figurant au devis sont indicatifs. Ils sont suspendus pendant tout retard imputable au Client. Si le projet reste en attente d'éléments du Client plus de soixante jours après une mise en demeure écrite visant le présent article, SylphCloud peut soit livrer le site en l'état des éléments reçus, la recette intervenant alors dans les conditions ci-dessous, soit mettre fin au projet ; dans ce dernier cas, comme en cas de renonciation du Client avant la recette, l'acompte reste acquis à SylphCloud au titre des travaux réalisés.

À la livraison, que SylphCloud notifie par écrit, y compris par e-mail, le Client dispose de sept jours ouvrés pour signaler par écrit les non-conformités au devis. Faute de réserve motivée dans ce délai, la recette est réputée prononcée. Après correction des réserves, SylphCloud notifie la nouvelle livraison ; un nouveau délai de sept jours ouvrés court alors, dans les mêmes conditions. La correction des non-conformités est incluse ; les demandes nouvelles font l'objet d'un devis.

8. Hébergement, nom de domaine et maintenance

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est et demeure titulaire. SylphCloud agit en qualité de contact technique et assure son renouvellement tant que l'abonnement est actif.

L'abonnement comprend l'hébergement, le certificat SSL, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité, une adresse e-mail professionnelle et le support par e-mail, avec une réponse sous 48 heures ouvrées. Il ne comprend ni les nouvelles fonctionnalités, ni la création de contenus, ni la gestion quotidienne du site, que le Client assure depuis son espace d'administration.

SylphCloud est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Ne lui sont pas imputables les interruptions dues à un fournisseur tiers, à une maintenance programmée, à un cas de force majeure ou au Client. SylphCloud ne garantit ni un positionnement dans les moteurs de recherche, ni un volume de visites ou de ventes.

9. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par le Client (textes, logos, photographies, marques, données) restent sa propriété.

Le site réalisé par SylphCloud (maquettes, design, code et développements), ainsi que ses composants génériques, gabarits, bibliothèques, méthodes et outils, restent la propriété de SylphCloud. Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client dispose d'un droit d'utilisation du site pour les besoins de son activité, pour le monde entier.

Lorsque le Client acquiert le site dans les conditions de l'article 12, SylphCloud lui cède, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction et de mise à disposition en ligne portant sur les éléments créés spécifiquement pour lui, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, aux fins d'exploitation de son site et de sa communication. Il reçoit sur les composants génériques une licence non exclusive, perpétuelle et transférable, limitée à l'exploitation et à la modification de son site.

Les éléments de tiers (polices, images, logiciels, extensions) restent soumis à leurs licences propres, que SylphCloud communique au Client sur demande.

10. Données personnelles

Lorsqu'il héberge et maintient le site et la messagerie du Client, SylphCloud traite des données personnelles pour le compte de celui-ci, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; le Client en est le responsable de traitement. Le présent article constitue l'accord de sous-traitance des parties.

Objet et durée. Hébergement, maintenance, sécurité, sauvegardes et assistance technique du site et de la messagerie du Client, pendant toute la durée du contrat, puis jusqu'à la restitution ou la suppression des données.

Données et personnes concernées. Identité, coordonnées, contenu des messages, données de connexion et, selon les fonctions du site, données de compte, de commande, de livraison et d'inscription aux événements, concernant les visiteurs, clients, prospects et correspondants du Client ainsi que les utilisateurs de son espace d'administration.

Obligations de SylphCloud. SylphCloud traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l'Union européenne, et l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation. Il veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité. Il met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au risque : accès individuels et limités, mots de passe robustes et double authentification, chiffrement HTTPS, mises à jour de sécurité, sauvegardes. Il aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à respecter ses obligations de sécurité, d'analyse d'impact et de consultation de l'autorité de contrôle. Il notifie au Client toute violation de données dont il a connaissance dans les meilleurs délais et, si possible, sous 48 heures. Il met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet la réalisation d'audits, après un préavis écrit de trente jours, aux frais du Client sauf manquement avéré.

Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise SylphCloud à recourir à Infomaniak Network SA (Suisse) pour l'hébergement, le nom de domaine et la messagerie. SylphCloud impose à ses sous-traitants ultérieurs les obligations du présent article et demeure responsable envers le Client de leur exécution. Tout ajout ou remplacement envisagé est notifié par écrit au Client au moins trente jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier le contrat sans frais. Le prestataire de paiement d'une boutique en ligne est souscrit directement par le Client, en son nom : il n'est pas un sous-traitant de SylphCloud, et les données de carte bancaire ne transitent pas par SylphCloud.

Fin du contrat. Les données sont restituées ou supprimées, au choix du Client, dans les conditions de l'article 12.

11. Durée, résiliation et suspension

L'abonnement prend effet à la mise en ligne. Il comprend une période initiale d'engagement de six mois, puis se poursuit pour une durée indéterminée. Le Client peut le résilier à tout moment par écrit, avec un préavis de trente jours ; si la résiliation prend effet avant la fin de la période initiale, les mensualités restant à courir jusqu'à son terme sont dues. SylphCloud peut résilier l'abonnement avec un préavis de quatre-vingt-dix jours.

En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, SylphCloud peut suspendre l'accès au site, après en avoir averti le Client. La suspension n'entraîne pas la suppression des données ; le service est rétabli dès régularisation.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat sans préavis. Si la résiliation intervient pour un manquement du Client pendant la période initiale, les mensualités restant à courir jusqu'à son terme sont dues.

12. Fin du contrat et réversibilité

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, SylphCloud, sans frais :

• transmet au Client, sous cinq jours ouvrés, le code de transfert de son nom de domaine et procède à son déverrouillage ;
• remet au Client, sur demande formulée avant la fin du contrat et sous quinze jours ouvrés, ses contenus (textes, images et documents qu'il a fournis ou publiés) et un export de ses données (notamment clients, commandes et inscriptions) dans des formats courants ;
• supprime ensuite les données hébergées dans un délai de trente jours, sous réserve des sauvegardes, purgées selon leur cycle normal.

Le site lui-même (design et code) est remis au Client s'il l'acquiert. Le prix d'acquisition est égal au prix de création hors remise figurant au devis pendant les douze premiers mois d'abonnement, à la moitié de ce prix du treizième au vingt-quatrième mois, et il est nul au-delà. Le Client peut acquérir le site à tout moment, au prix applicable à la date de sa demande ; les fichiers lui sont remis sous quinze jours ouvrés après paiement, avec la cession prévue à l'article 9. Le site est remis sans frais si le contrat prend fin à l'initiative de SylphCloud, hors manquement du Client.

L'accompagnement d'une migration vers un autre prestataire peut faire l'objet d'un devis.

13. Responsabilité

La responsabilité de SylphCloud ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de chance.

Sauf faute lourde ou dolosive, le montant total des indemnités éventuellement dues par SylphCloud est plafonné aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

15. Références et confidentialité

Sauf opposition écrite du Client, SylphCloud peut mentionner son nom et présenter une capture de son site dans ses références commerciales, après la mise en ligne.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre pendant la durée du contrat et deux ans après sa fin.

16. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Une question sur ces conditions ? Écrivez à contact@sylphcloud.fr.